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Article L947-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L947-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé :


" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "