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Article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Les articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.