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Article L552-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L552-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.