Article L936-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L936-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-6 et L. 626-14 sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.