Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1, L. 442-9, L. 462-9 et L. 470-6 ;
5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
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Articles L. 511-1 à L. 511-25 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
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Articles L. 511-26 à L. 511-30 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
|
Article L. 511-31 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
|
Articles L. 511-32 à L. 511-37 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
|
Articles L. 511-38 à L. 511-81 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
|
Articles L. 512-1 à L. 512-8 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
|
Article L. 521-1 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
|
Article L. 521-3 |
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés |
|
Articles L. 523-1 à L. 523-8 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
|
Article L. 523-9 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement |
|
Articles L. 523-10 à L. 523-15 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
|
Articles L. 524-1 à L. 524-6 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
|
Article L. 524-7 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement |
|
Articles L. 524-8 à L. 524-19 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
|
Articles L. 525-1 à L. 525-4 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
|
Articles L. 525-5 et L. 525-6 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et, à compter du 1er octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations |
|
Articles L. 525-7 à L. 525-20 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
|
Articles L. 526-1 à L. 526-3 |
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie |
|
Article L. 526-6 |
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée |
|
Articles L. 526-7 à L. 526-11 |
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises |
|
Articles L. 526-12 et L. 526-13 |
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée |
|
Articles L. 526-14 à L. 526-17 |
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises |
|
Article L. 526-18 |
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée |
|
Article L. 526-19 |
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises |
|
Articles L. 526-20 et L. 526-21 |
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée |
|
Article L. 527-1 |
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
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Articles L. 527-2 et L. 527-3 |
l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks |
|
Article L. 527-4 |
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
|
Articles L. 527-5 à L. 527-9 |
l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks |
6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 621-4 (dernière phrase du premier alinéa), L. 622-19, L. 625-9, L. 641-1 (dernière phrase du premier alinéa du II), L. 653-10, L. 662-7 et L. 670-1 à L. 670-8 ;
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;
II. - Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
---|---|
Titre Ier |
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L. 811-1 |
l' ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté |
L. 811-2 |
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
L. 811-3 |
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
L. 811-5 |
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
L. 811-6 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
L. 811-7 |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
L. 811-8 |
l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires |
L. 811-9 |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
L. 811-10 |
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
L. 811-11 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
L. 811-11-1 |
l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes |
L. 811-11-2 |
l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes |
L. 811-11-3 |
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté |
L. 811-12A |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
L. 811-12 |
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
L. 811-13 |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
L. 811-14 |
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
L. 811-15 |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
L. 811-15-1 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
L. 811-16 |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
L. 814-1 |
l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires |
L. 814-1-1 |
l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires |
L. 814-2 |
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
L. 814-3 |
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés |
L. 814-4 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
L. 814-5 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
L. 814-8 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
L. 814-9 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
L. 814-10 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
L. 814-11 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
L. 814-12 |
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
L. 814-13 |
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
L. 814-14 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
L. 814-15 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
L. 814-16 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
---|---|
Titre II |
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L. 820-1 à L. 821-4 |
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
L. 821-6 |
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
L. 821-7 à L. 824-16 |
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |