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Article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Lorsqu'un tribunal de grande instance a été désigné dans les conditions prévues à l'article L. 722-4, le mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant la période de dessaisissement.