Article L722-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L722-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Lorsque aucun des candidats ne remplit la condition d'ancienneté requise pour être président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée.