Articles

Article L724-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L724-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président.