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Article L713-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2017
au
24/05/2019
(Code de commerce)
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Article L713-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2017
au
24/05/2019
(Code de commerce)
Les délégués consulaires sont élus pour cinq ans dans le ressort de chaque tribunal de commerce.