Articles

Article L743-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L743-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.