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Article L733-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L733-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.