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Article L733-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L733-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13.