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Article L733-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L733-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Si la situation du débiteur l'exige, le juge du tribunal d'instance l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues au livre II du code de l'action sociale et des familles.