Article L733-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L733-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.