Articles

Article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.