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Article L741-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L741-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l'article L. 741-4 sont éteintes.