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Article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.