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Article L742-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L742-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.