Article L743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.