Articles

Article 242 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 242 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier.

A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier de la cour d'appel.

Dans les autres départements, elles le sont par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier du tribunal de grande instance.