Articles

Article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Les assesseurs sont soumis à une obligation de formation initiale dans des conditions fixées par décret.
Tout assesseur qui n'a jamais exercé de mandat ne peut siéger que s'il justifie avoir suivi une formation initiale.