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Article L752-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L752-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Les différends nés, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, de l'application des législations et réglementations relatives aux prestations familiales en vigueur dans ces collectivités relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, tel qu'il est déterminé par l'article L. 142-1.