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Article L134-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L134-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Le juge judiciaire connaît des contestations formées contre les décisions relatives à :

1° L'allocation différentielle aux adultes handicapés, mentionnée à l'article L. 241-2 du présent code ;

2° La prestation de compensation accordée aux personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 245-2 ;

3° Les recours exercés par l'Etat ou le département en application de l'article L. 132-8 ;

4° Les recours exercés par l'Etat ou le département en présence d'obligés alimentaires prévues à l'article L. 132-6.