Article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des relations entre le public et l'administration)
Article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des relations entre le public et l'administration)
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-5 du code de justice administrative, une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.