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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R552-10, Art. R562-10, Art. R574-3, Art. R574-5-2