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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R127-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6113-43