Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R342-4, Art. R342-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration Art. R324-6, Art. R324-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R341-2, Art. R341-2-1