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Article 26 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse)

Article 26 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse)

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 55