Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse)
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 18-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 14