Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse)
Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-6
II. - Les offices relevant des conseils départementaux sont rattachés à la collectivité de Corse au 1er janvier 2018.