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Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse)

Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse)


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-6

II. - Les offices relevant des conseils départementaux sont rattachés à la collectivité de Corse au 1er janvier 2018.