Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-12, Art. L366-1, Art. L441-1-1, Art. L441-2-3