Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse, Sct. Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en Corse
, Art. L1424-77, Sct. Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse, Art. L1424-78, Art. L1424-79, Art. L1424-80, Art. L1424-81, Sct. Sous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en Corse
, Art. L1424-82, Art. L1424-83, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de Corse, Art. L1424-84