Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4422-35
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 8 : Conditions d'exercice des mandats
, Art. L4422-46
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4422-11, Art. L4422-12, Art. L4422-22