Article 35 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse)
Article 35 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse)
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.