Article R3121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R3121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés, prise par l'inspecteur du travail en application de l'article L. 3121-48, est notifiée dans les deux mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.