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Article L4425-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L4425-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la collectivité de Corse.