Article R3541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R3541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 3452-2 à R. 3452-24, la commission compétente est la commission des sanctions administratives de Guadeloupe.