Articles

Article R3521-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R3521-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles R. 3452-2 à R. 3452-24, la commission compétente est intitulée " commission des sanctions administratives de Mayotte " et le préfet compétent est le préfet de Mayotte.