Article R3521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article R3521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
A Mayotte, peuvent être créés des services réguliers non urbains d'intérêt national pour desservir des équipements présentant un intérêt national. Les dispositions des articles R. 3111-37 à R. 3111-54, R. 3421-1 à R. 3421-7 ne sont pas applicables.