Articles

Article R3452-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R3452-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, qui les affecte, le cas échéant, pour la durée de leur mandat, dans l'une ou l'autre des sections prévues à l'article R. 3452-35, en fonction de l'activité au titre de laquelle ils siègent.