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Article R3452-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R3452-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Le préfet de région saisit la commission territoriale des sanctions administratives compétente des manquements aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises.