Article R3431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R3431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application de la présente section, en particulier la composition du dossier de candidature et les mentions qui devront figurer dans toute décision d'agrément.