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Article R3431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R3431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


L'agrément peut être retiré à tout moment par le ministre chargé des transports :
1° Si l'organisme agréé cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé ;
2° En cas de manquement grave ou répété de cet organisme à ses obligations ;
3° Pour un motif d'intérêt général.
Dans le premier cas, le ministre met préalablement l'organisme en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il fixe.