Article R3313-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
Article R3313-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
Sont seuls autorisés à procéder aux opérations d'installation et de réparation des tachygraphes les installateurs ou réparateurs agréés à cette fin par le préfet du département où est situé leur siège social ou leur lieu d'activité principal.