Article R3242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R3242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les articles R. 3242-6 à R. 3242-9 s'appliquent aux entreprises mentionnées à l'article R. 3211-1 et aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité.