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Article R3242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article R3242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


Le préfet prend sa décision après avis de la commission des sanctions administratives.
La décision du préfet est publiée dans deux journaux régionaux et est affichée dans les locaux de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder la durée du retrait ou de l'immobilisation. Les frais de publication et d'affichage sont à la charge de l'entreprise.