Article R3231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R3231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports sanitaires sont soumises aux dispositions des articles R. 6312-1 à R. 6312-23 et R. 6312-28-1 à R. 6312-43 du code de la santé publique.