Article R3231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R3231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports exceptionnels sont soumises aux dispositions des articles R. 433-1 à R. 433-20 du code de la route.