Article D3224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article D3224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe IX à la présente partie.