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Article D3222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article D3222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe VII à la présente partie.