Article D3222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article D3222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe VII à la présente partie.